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Puis-je vendre mon logement sans l'accord de mon conjoint ?

Publiée le 04/03/2021

Dans la situation d'un couple marié, si l'une des deux personnes souhaite vendre un bien immobilier dont elle est propriétaire, l'accord de son conjoint est obligatoire. Si les deux parties sont en désaccord, la nullité de vente s'applique, à condition que le logement que souhaite vendre la personne constitue la résidence principale du couple.

L'accord du conjoint doit être effectif pour valider la vente

Que la personne soit propriétaire ou non, l'époux(se) doit exprimer son accord pour la vente du bien. Le conjoint peut demander la nullité de vente : "celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation." Ce processus n'est possible que lorsque le logement en question constitue la résidence principale du foyer.

Comment procéder pour émettre son accord ?

Un conjoint non propriétaire peut manifester son accord sur la promesse de vente et l'acte authentique, ou bien sur un document joint en annexe. Si cette procédure n'est pas réalisée, la nullité de la vente sera directement prononcée.

Si le couple n'est pas marié ?

L'accord de vente s'applique uniquement aux couples mariés. Les personnes en concubinage ou les partenaires pacsés non propriétaires d'un bien immobilier n'ont pas le droit de donner leur avis dans le cadre d'une décision de vente. Et cela, même si le bien constitue leur résidence principale.

Dans cette logique, le vendeur du bien doit s'assurer que son partenaire quittera les lieux en temps et en heure, avant le jour de la signature de l'acte authentique de vente auprès du notaire.

 

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