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Une notice à joindre aux congés locatifs.

Publiée le 19/04/2018

Depuis le 1er Janvier 2018, elle est obligatoire. Elle reprend les règles générales pour la délivrance d'un congé par le bailleur mais aussi les règles propres à chaque congé (vente ou reprise) ainsi que les démarches à suivre en cas de litige. Une liste de contacts utile y est jointe.

Cela concerne toutes les locations vide (ou mixtes, habitation/professionnel) à usage de résidence principale quelle que soit la date de signature du bail. Les locations meublées en sont exclues.

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