TRACFIN ET IMMOBILIER

DÉFINITION DE TRACFIN

Tracfin, acronyme pour Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins, est un service de renseignement relevant du ministère de l’Action et des Comptes publics. Sa principale mission consiste à lutter contre diverses activités illégales telles que la fraude, le blanchiment fiscal et le financement du terrorisme.

Pour remplir cette mission, Tracfin collecte, analyse et enrichit les déclarations requises par la loi auprès des professionnels concernés.

Il est cependant important de noter que Tracfin n'a pas pour vocation de traiter les informations fournies par les individus.

QUI DOIT EFFECTUER DES DÉCLARATIONS À TRACFIN ?

Les professionnels tenus d'envoyer à Tracfin une déclaration de soupçon sont définis dans le code monétaire et financier, à l'article L.561-2. Cette obligation concerne tous les acteurs impliqués dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Parmi eux, on retrouve notamment les agences immobilières, les institutions bancaires, les courtiers en assurance, les établissements de prévoyance et de mutuelle, ainsi que les notaires et la plupart des sociétés d'investissement financier.

Ces professionnels doivent informer Tracfin s'ils "savent, soupçonnent ou ont des raisons de soupçonner" que certaines transactions "résultent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ou participent au financement du terrorisme".

LE PROCESSUS DE SCORING

Ainsi, ces professionnels ont l'obligation d'être attentifs aux transactions financières, qu'elles soient régulières ou occasionnelles, de leurs clients. Ils doivent mettre en place les mesures et les procédures nécessaires en interne pour connaître et identifier tous leurs clients.

Cette obligation de vigilance se décline en trois niveaux :

• Risque faible : lors de l'établissement de la relation d'affaires avec chaque client, et tout au long de celle-ci, afin d'évaluer la cohérence des transactions effectuées.
• Risque normal : dans le cas de certains clients dispensés d'obligations de vigilance normale, par décret, ou lorsque le risque est jugé faible.
• Risque élevé : lorsque le risque est considéré comme important.

QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS ?

Différentes autorités de contrôle veillent à ce que les professionnels tenus de signaler les opérations suspectes à Tracfin respectent cette obligation. En cas de non-respect, ils peuvent être soumis à des sanctions administratives ou disciplinaires, conformément à la loi monétaire et financière, qui doivent être "effectives, proportionnées et dissuasives.