PRÉ-ÉTAT DATÉ
QU’EST-CE QU’UN PRÉ-ÉTAT DATÉ ?
Le vendeur doit remettre au futur acquéreur un ensemble de documents appelé pré-état daté lors de la signature du compromis de vente, faute de quoi le délai de rétractation ne commence pas à courir. Son contenu est réglementé, mais un vendeur peut facilement le réunir et ainsi être en conformité avec le process de vente immobilière.
Définition : La loi ALUR de 2014 a créé le pré-état daté pour fournir une information plus précise aux acheteurs lors de l'achat d'un bien dans une copropriété. Toutes les informations administratives et financières à connaître sur le lot mis en vente sont regroupées dans ce document.
Il est possible pour le futur acheteur d'anticiper en toute transparence les différents coûts associés à l'édifice, tels que les charges de copropriété, les travaux en cours et programmés, les dettes et procédures judiciaires potentielles, ainsi que le fonds de travaux.
Au moment de la signature du compromis de vente, il reçoit une information exhaustive sur l'état du bâtiment et la situation financière de la copropriété avant de s'engager plus avant dans l'acquisition de l'appartement.
Afin de connaître précisément les sommes restant dues par le vendeur auprès de la copropriété, celles dont le syndicat des copropriétaires peut être débiteur auprès du vendeur, ainsi que les montants pouvant reposer sur le nouveau copropriétaire, l'acheteur a tout intérêt à profiter du droit à l'information dont il dispose à travers le pré-état daté.
En raison des aspects financiers de la copropriété, il est possible qu'il soit contraint de revoir son plan de financement immobilier afin de tenir compte de futurs coûts, tels que la rénovation des parties communes déjà votées.
LES 10 INFORMATIONS QUE CONTIENT LE PRÉ-ÉTAT DATÉ
La loi ELAN et la réforme de la copropriété qui s'est produite au 1er juillet 2020 ont complété le contenu du pré-état daté établi par la loi ALUR.
Les documents suivants sont inclus :
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, ainsi que les annexes et avenants qui pourraient être publiés,
- La fiche synthétique de l'édifice,
- Le carnet d'entretien,
- Un diagnostic technique global,
- Les procès-verbaux des trois années précédentes,
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le propriétaire au cours des 2 derniers exercices comptables précédant la vente,
- L’état global des impayés de charges au sein du syndicat,
- Les dettes envers les fournisseurs si nécessaire.
L'extranet copropriété permet l'accès à tous ces éléments.
EST-IL OBLIGATOIRE ?
Le vendeur a l’obligation de remettre le pré-état daté à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente.
Le pré-état daté peut être remis de diverses manières selon les préférences du vendeur :
- Sous forme de document.
- Sous forme dématérialisée.
Si l'envoi est effectué par voie numérique, le destinataire devra fournir une mention manuscrite datée et signée sur le compromis de vente pour confirmer qu'il a été reçu.
DIFFÉRENCE ENTRE PRÉ-ÉTAT DATÉ ET ÉTAT DATÉ
Le pré-état daté et l'état daté sont deux documents techniques différents qui font partie du processus de vente d'un logement. L'état daté est remis à l'acquéreur au moment de la signature de l'acte définitif de vente, contrairement au pré-état daté. Le syndic de copropriété fournit ce document au vendeur ou au notaire à la demande de ce dernier.
Cependant, l'état daté contient des informations similaires au pré-état daté, mais plus détaillées :
- Le montant des provisions pour charges courantes.
- Le fonds travaux.
- L’état des impayés et des avances sur trésorerie.
L’état daté représente ainsi la situation comptable précise du lot mis en vente qui inclut les sommes restant dues au syndicat des copropriétaires, à la charge de l'acheteur et à la charge de la copropriété pour le vendeur.