FRAIS DE NOTAIRE

Vous sollicitez un notaire et vous vous interrogez sur les frais à régler pour la prestation : Certains professionnels (comme le notaire, le commissaire de justice, etc.) accomplissent des tâches dans l'intérêt du client, que ce soit pour un acte, une formalité ou un service, y compris les conseils.

Voici les informations à connaître.

EN QUOI CONSISTENT LES FRAIS DE NOTAIRES ?

Les honoraires du notaire correspondent à toutes les sommes que le notaire verse pour le service qu'il rend. Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

ÉMOLUMENT

Le montant que le notaire perçoit pour une prestation dont le prix est fixé (vente, donation, mariage, succession) est appelé émolument.

Il est important de savoir : Lorsque le montant de la prestation dépasse 150 000 €, le notaire a la possibilité, dans certaines circonstances, de faire une réduction totale ou partielle sur les frais perçus pour la même intervention. Il est important que tous ses clients profitent de la réduction de manière équitable.

LES HONORAIRES

Les honoraires désignent la somme que le notaire acquiert pour la prestation dont le prix n'est pas fixé par la loi. Par exemple, il peut s'agir d'un conseil juridique, d'une vente d'un actif commercial ou encore d'un bail commercial. Vous avez la liberté de choisir le montant des honoraires chez le notaire.

LES DÉPENSES

Les dépenses sont les montants versés par le notaire. Ces éléments incluent, par exemple, les frais des parties impliquées, les dépenses liées à différents documents.

Les frais liés à la production des copies requises pour la délivrance de leur prestation sont facturés par le notaire.

LES DROITS ET LES TAXES

Les droits et taxes désignent les montants versés à l'État et aux différentes collectivités territoriales telles que la commune, le département, la région, la collectivité à statut particulier et la collectivité d'outre-mer.

Par exemple, il s'agit des frais d'enregistrement et de la TVA.

Exemple : le notaire vous facture 56,60 € HT, ce qui équivaut à 67,92 € TTC pour l'établissement d'un acte de notoriété. Le notaire reverse à l'État 11,32 € de TVA.

COMMENT DÉTERMINER LE MONTANT DES FRAIS NOTARIAUX À RÉGLER ?

Peu importe le processus auprès du notaire, sollicitez une estimation écrite précise des frais à régler ou du coût de l'opération. Après avoir réalisé la prestation, le notaire doit vous remettre un document détaillé qui expose le montant des frais à régler.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre / ou d’un notaire.