DÉPÔT DE GARANTIE
En quoi consiste le dépôt de garantie et est-il nécessaire? Dans certaines situations, le propriétaire peut demander à l'occupant de payer une caution afin de répondre aux éventuelles infractions futures de l'occupant, telles que l'absence de paiement du loyer ou des charges ou l'absence de réparations locatives. Ces règles sont basées sur un contrat de location signé, également connu sous le nom de bail d'habitation, que ce soit pour un logement vide ou un logement meublé.
QUAND EST-IL NÉCESSAIRE DE VERSER LE DÉPÔT DE GARANTIE?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère la location) peut recevoir une caution après la signature du bail :
- Soit directement du locataire,
- Soit par un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l'avance Loca-Pass ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Si le locataire paie la caution en espèces, le propriétaire peut demander un reçu attestant que le montant indiqué est exactement le montant de la caution.
À savoir : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location, tels que l'état des lieux d'entrée, la visite du logement, rédaction du bail et la constitution du dossier de location, au moment de la signature du bail.
QUI DOIT RENDRE LE DEPOT DE GARANTIE AU LOCATAIRE ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit restituer le dépôt de garantie au locataire.
Si l'appartement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire pendant la durée du bail, le nouveau propriétaire devra rembourser la caution au locataire. Si l'agence immobilière change en cours de location, la nouvelle agence immobilière doit restituer le dépôt de garantie.
QUAND DONNER LE DÉPÔT DE GARANTIE AU LOCATAIRE ?
Les règles diffèrent selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.
État des lieux conforme :
La caution doit être restituée par le propriétaire (ou l'agence immobilière) dans un délai d'un mois après la fin du bail. Le délai commence à partir du jour où le locataire donne les clés du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit par la poste,
- Soit par recommandé avec demande d'avis de réception.
État de lieux non conforme :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois après la fin du bail. Le dépôt de garantie est remis de la même manière que l'état des lieux conforme.
QUE FAIRE SI LE PROPRIÉTAIRE NE REND PAS LE DÉPÔT DE GARANTIE À TEMPS ?
Le locataire devra mettre en demeure le propriétaire de restituer la caution dans les délais. Pour chaque mois de retard, 10 % du loyer mensuel (hors charges) est ajouté au dépôt de garantie restitué au locataire.
Attention : cette pénalité ne s'applique pas si le retard est dû au fait que le locataire n'a pas informé le propriétaire de sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie malgré ce courrier recommandé, le locataire devra prendre d'autres mesures en fonction du montant de la dette du propriétaire.
Si vous ne voulez pas rencontrer ce genre de problème, passer par une agence immobilière pour louer son appartement est donc utile.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter au 1 49 84 19 92 ou par mail : eureka@century21.fr